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IAboutique

Légal

Conditions générales de vente

Vendeur. IAboutique, nom commercial de l'entreprise individuelle Sacha Ochmiansky (micro-entrepreneur) — SIREN 100 181 940, SIRET 10018194000014, siège :15 rue des Lendemains, 33300 Bordeaux, France. Contact : contact@iaboutique.fr, 07 69 99 06 13. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Objet. Les présentes conditions régissent la fourniture de matériel informatique, les prestations associées d'audit, de configuration, d'intégration et de supervision d'infrastructures d'inférence IA locale, ainsi que les formations, en direct et en vidéo. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.

Clients. Est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Est « professionnel » le client qui achète pour son activité. Les clauses de la partie « Clients consommateurs » ci-dessous s'appliquent au consommateur et prévalent, pour lui, sur toute clause contraire des autres parties.

Conditions communes

Prix et devis. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est ajoutée au prix affiché. Pour une machine, les frais de livraison s'y ajoutent ; ils sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix d'une commande passée en ligne est celui affiché au moment où elle est validée ; il est ferme pour cette commande. Le prix des machines suit le prix des fournisseurs, relevé chaque jour : il peut donc changer d'un jour à l'autre pour les commandes suivantes. Pour une commande sur devis (paiement par virement, options, configuration hors catalogue), le prix est celui du devis accepté ; un devis est valable 7 jours.

Paiement et réserve de propriété. Le paiement des machines s'effectue à la commande selon les modalités proposées. Les biens livrés demeurent la propriété d'IAboutique jusqu'au paiement intégral du prix.

Formations. Le paiement en ligne des formations, en direct comme en vidéo, est réservé aux entreprises (raison sociale et SIRET). Une personne physique qui suit une formation à titre individuel et à ses frais ne paie pas en ligne : un contrat de formation est conclu avec elle avant tout paiement (articles L6353-3 et suivants du Code du travail). Elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ; aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (articles L6353-5 et L6353-6). Lorsque ce contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et L221-21).

Garantie du constructeur. Le matériel bénéficie en outre de la garantie propre à chaque constructeur, dans les conditions de celui-ci. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Prestations d'installation et de supervision. Les prestations d'installation, d'intégration et de maintien en condition opérationnelle sont fournies au titre d'une obligation de moyens.

Contenus générés par IA. Les résultats produits par les modèles d'intelligence artificielle sont fournis à titre informatif et peuvent comporter des erreurs. Toute utilisation à portée juridique, médicale, financière ou critique requiert une validation humaine.

Données personnelles. Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Clients professionnels

Livraison et délais. Pour un client professionnel, les délais de préparation et de livraison sont donnés à titre indicatif : ils dépendent notamment de la disponibilité des composants et des transporteurs. Les risques sont transférés au client professionnel à la remise du bien au transporteur.

Rétractation. Les achats d'un professionnel n'ouvrent pas de droit de rétractation.

Garanties. Le client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus : l'usure normale et tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification, d'un surcadençage (overclocking) ou d'une intervention d'un tiers.

Retours commerciaux. En dehors des garanties légales, aucun retour ni échange n'est accepté à titre commercial. Sont notamment exclus de tout retour les produits personnalisés, descellés ou utilisés, ainsi que les articles vendus en promotion ou en déstockage.

Prestations de supervision. À l'égard d'un client professionnel, les prestations de supervision sont fournies sans garantie de résultat ni de délai.

Limitation de responsabilité. À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité d'IAboutique, si elle était engagée, est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou de chance), les interruptions de service et les indisponibilités. IAboutique ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

Clients consommateurs

Livraison et retard. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut, la machine est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Si elle n'est pas livrée à la date ou dans le délai prévu, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure IAboutique d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai (article L216-6, I, 2°) ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession de la machine (article L216-2) ; s'il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par IAboutique, le risque lui est transféré à la remise au transporteur (article L216-3).

Droit de rétractation. Le consommateur qui achète une machine à distance dispose de quatorze jours à compter de la réception de la machine pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18). La machine reste rétractable lorsque le consommateur a choisi une option (système d'exploitation, « Installation & configuration IA »). Si le consommateur a demandé expressément que l'installation commence avant la fin du délai, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).

Exercer la rétractation. Le consommateur informe IAboutique de sa décision avant l'expiration du délai, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@iaboutique.fr (article L221-21). Il peut indiquer son numéro de commande pour faciliter le traitement. Il peut également exercer son droit de rétractation en ligne sur https://iaboutique.fr/renoncer-au-contrat/. S'il utilise cette fonctionnalité en ligne, IAboutique lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Le consommateur renvoie la machine et ses accessoires au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision ; un élément manquant peut engager sa responsabilité au titre de la dépréciation ; les frais directs de renvoi restent à sa charge. À titre indicatif, le tarif public Colissimo pour un colis de 30 kg livré en France métropolitaine est de 39,59 € (La Poste, tarifs 2026), hors supplément pour un colis dont la somme des dimensions dépasse 150 cm. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de la machine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23).

Remboursement. IAboutique rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sous déduction le cas échéant du montant prévu à l'article L221-25, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Elle n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de la machine ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).

Formations. Le consommateur qui suit une formation, en direct ou en vidéo, conclut un contrat de formation (voir « Formations » ci-dessus) ; il ne paie pas en ligne.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Retours commerciaux. En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, aucun retour ni échange n'est accepté à titre commercial.

Médiation. En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@iaboutique.fr. Les coordonnées du médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) seront indiquées ici dès l'adhésion d'IAboutique à un dispositif de médiation.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de IAboutique, EI Sacha Ochmiansky, 15 rue des Lendemains, 33300 Bordeaux, France, contact@iaboutique.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.